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APARDAP

Association de PArrainage Républicain des Demandeurs d'Asile et de Protection
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PRÉAMBULE

Après plusieurs années d’activité, le « groupe de parrainage républicain des personnes demandant asile et protection à la France » a décidé de se transformer en Association de Parrainage Républicain des Demandeurs d’Asile et de Protection (APARDAP) en déposant les statuts ci-après. Cette déclaration vise à donner plus de visibilité et d’autorité à notre engagement au service de ces personnes qui demandent notre aide.

Nous contribuons ainsi avec d’autres à la défense de l’acquis républicain du droit d’asile mis en place depuis plus d’un siècle pour permettre l’accueil des réfugiés. Ce droit est actuellement mis à mal dans notre pays comme au niveau européen par une politique de fermeture et de répression en réponse à une arrivée importante de réfugiés politiques et économiques ayant subi diverses violences, y compris environnementales. Nous sommes conscients que ceci est le résultat d’un contexte mondial très dégradé au plan politique, économique et humain, dans lequel notre pays a sa part de responsabilité.

Sur ses objectifs, notre association est ouverte à toutes les collaborations et bonnes volontés. Elle s’efforcera particulièrement d’intégrer à son fonctionnement des représentants des filleuls qu’ils soient demandeurs d’asile ou de titres de séjour, régularisés, ou en attente de régularisation. Elle sera dirigée collégialement, chaque membre de son Conseil d’Administration s’engageant à assurer une tâche précise dans l’animation de ses activités.

Précisons enfin que les dons et subventions auxquels nous faisons appel en tant qu’association reconnue d’intérêt général, ne sauraient aliéner notre indépendance de jugement et d’action.

 

STATUTS DE L’APARDAP

1 Titre, principes et objectifs :

1-1 Il est fondé, entre adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Association de Parrainage Républicain des Demandeurs d’Asile et de Protection (APARDAP ci-après). Elle fera l’objet d’une déclaration officielle à la Préfecture de l’Isère.

1-2 Son champ d’activité est le département de l’Isère. Elle a son siège social à Grenoble (Maison des Associations, 6 rue Berthe de Boissieux), qui peut être transféré ailleurs sur simple décision de son Conseil d’Administration (CA).

1-3 Sa durée est illimitée.

1-4 Association républicaine fondant son action sur la devise « Liberté, Egalité, Fraternité », elle est laïque, indépendante, sans appartenance politique, communautaire ou religieuse. Elle a pour objet général de contribuer au bon accueil des étrangers et à la défense de l’acquis républicain que constitue le droit d’asile. Sa modalité spécifique d’action est le parrainage individuel ou collectif des personnes étrangères demandant asile et protection à la France.

1-5 Elle regroupe des parrains, des filleuls, des associations agréées par le CA, des sympathisants et des personnes prenant part à son action. La qualité de parrain ou de marraine s'accompagne de l'adhésion à l'association. Les migrants accueillis, parrainés ou en attente de parrainage, sont encouragés à adhérer à l'association. Le rôle du parrain (ou marraine) est d’accompagner bénévolement, dans les démarches administratives et sur le plan humain, son (sa ou ses) filleul(es) le temps nécessaire à la régularisation de sa (leur) situation Cet engagement est officialisé par une cérémonie publique de parrainage républicain organisée dans le cadre d’une mairie, d’une autre collectivité territoriale, ou de tout autre établissement public choisi par le CA.

1-6 L’APARDAP encadre et facilite ce travail de parrainage par la tenue régulière de permanences d’accueil, d’information et de conseil, par des actions de formation et d’information, par des initiatives culturelles et conviviales d’intégration. L’association est susceptible d’aider, directement ou par l’intermédiaire de dons :

1) d’aide à la personne (santé, hébergement, alimentation, …)

2) d’aide à la formation (frais d’inscription, …)

3) d’aide aux démarches administratives (papiers personnels, timbres fiscaux, frais d’avocat, frais de déplacement, …)

Elle soutient ses membres en cas de difficultés, notamment de discriminations de toute nature. Elle peut ester en justice sur décision de son CA.

1-7 Elle agit en partenariat avec d’autres associations engagées sur le même terrain, s’attache à renforcer les réseaux de soutien (élus, associations, particuliers…), et à sensibiliser la population et les médias à l’accueil de l’étranger.

2 Composition, fonctionnement :

2-1 L’APARDAP est dirigée bénévolement par un Conseil d’Administration (CA) de 10 membres minimum participant régulièrement à la gestion de l’Association et à l’animation de ses activités. Ses membres sont élus par l’Assemblée Générale(AG) au scrutin secret pour moitié chaque année et rééligibles. En cas de vacance, le CA pourvoit provisoirement au remplacement du (ou des) membre(s) concernés, en attendant la prochaine AG.

2-2 Le CA élit en son sein, chaque année au scrutin secret, un Bureau composé statutairement de deux co-président-(e)s, d’un ou deux trésorier(e)s et d’un ou deux secrétaires. Il met en place les commissions et groupes d’activité dont les animateurs désignés sont membres de droit du Bureau. Il s’adjoint des accueillis membres du CA. Il est ouvert à titre consultatif à tout adhérent intéressé. Il se réunit au minimum une fois par trimestre. Il délibère à la majorité des présents. Tous ses membres, sur mandat, peuvent représenter l’Association dans ses démarches et manifestations.

2-3 Le Bureau assure la fonction de veille, gère les affaires urgentes et courantes, prépare l’ordre du jour et les délibérations du CA puis s’assure de l’exécution de ses décisions. Il se réunit en fonction des besoins. Les comptes rendus écrits de ses réunions sont envoyés aux membres du CA. Les commissions ou groupes rendent compte de leur travail au Bureau ou au CA.

2-4 Le montant des cotisations dues par les adhérents est fixé par l’AG annuelle. Il peut être modulé en fonction des ressources.

La qualité d’adhérent se perd par non-paiement de la cotisation, démission, décès, ou radiation prononcée par le CA après convocation et audition de l’intéressé(e), pour motif grave de préjudice moral ou matériel porté à l’association.

2-5 L’Assemblée Générale ordinaire se réunit chaque année sur convocation adressée à tous les adhérents au moins quinze jours avant, avec l’ordre du jour, les documents préparatoires et un appel à candidature pour le CA. Seuls les adhérents à jour de leur cotisation (année précédente et/ou année en cours) peuvent prendre part aux votes ou se faire représenter à l'AG. Deux pouvoirs écrits maximum par membre présent. L'adhésion pour l'année en cours est requise pour se porter candidat au CA.

L’AG se prononce à la majorité des suffrages exprimés, sur le rapport d’activité du CA, le compte financier, un projet de budget et le renouvellement partiel des membres du CA. Celui-ci peut inviter avec voix consultative toute personne dont la participation est jugée souhaitable.

2-6 En cas de besoin, notamment pour toute modification des statuts ou pour la dissolution de l’Association, une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée par le CA ou à la demande écrite d’un quart au moins des adhérents, avec les mêmes règles de convocation que l’AG ordinaire. Elle organise les votes nécessaires dans le respect des mandats liés à la qualité d’adhérent, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

2-7 Un règlement intérieur, adopté par le CA, précise les modalités de fonctionnement de l’Association.

3 Ressources :

Elles sont constituées par :

- les cotisations des adhérents

- les dons individuels ou collectifs, ponctuels ou réguliers et les appels à dons publics

- les subventions

- le produit éventuel des manifestations organisées

- et toute autre ressource autorisée par la loi.

4 Dissolution :

En cas de dissolution, prononcée par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés à l’AG extraordinaire convoquée à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

 

Statuts adoptés à L’unanimité à Grenoble le 26 mai 2008 et modifiés le 14 décembre 2010, le 11 février 2016 et le 13 février 2017